MODELE 1 : Conditions Générales de Vente
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Entre la Société sam coupefresh, 25 impasse des cyprès marges 26260
au Capital Social de immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCE sous le numéro RCS ROMANS SUR ISERE 901554097 SIRET n°90155409700013 représentée par MR brunet samuel, en qualité de auto entrepreneur, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par l'email suivant 01samuelmarges@gmail.com
Ci-après « le vendeur », ou « la société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
La société édite et vend des produits et de services des plats préparés (traiteur) et des ustensiles de cuisine à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire entre autre ici de son site Internet.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposés par le vendeur sur son site.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions Générales
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à : https://www.samcoupefresh.fr.
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la société, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Clause n° 4 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils ont déjà été majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Conclusion du contrat en ligne / Livraison, réception et utilisation du produit
Une information est assurée sur le site internet de l’entreprise https://www.samcoupefresh.fr sur la présence d’allergènes dans les produits alimentaires souhaités par le client au moment de la prise de commande (céréales contenant du gluten, fruits à coques, crustacés, céleri, oeufs, moutarde, poissons, soja, lait/lactose, sulfites, sésame, lupin, arachides et mollusques). Le client s’oblige à signaler expressément dès la commande à l’entreprise SAMCOUPEFRESH toute contre-indication à ce sujet.
Le client prendra les dispositions nécessaires à la bonne conservation des produits après leur retrait notamment à respecter la chaîne du froid.
L’entreprise sam coupefresh ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise mise en oeuvre des produits (réchauffage, présentation, cuisson...), tous les conseils nécessaires étant donnés au client sur ce point lors de la remise de la commande.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit ;
- Identification d’un compte client (voir exemple Hermès – voir annexe 1)
- Acceptation des présentes CGV ;
- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte de crédit ou carte bancaire (CV, Visa, Mastercard) – possibilité rajouter le système 3D secure (voir annexe 2).
- soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;
- soit par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;
- soit par virement bancaire à l'aide du RIB de la société fourni sur demande ;
- Avoirs et cartes cadeaux (voir annexe 3)
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur pourra payer la totalité du prix de vente du produit ou devra dans tous les cas verser au minimum un acompte de 15% du montant global de la facture, le solde devant être payé suivant les modalités convenues entre le vendeur et l'acheteur au moment de la vente.
Préciser ici si paiement en plusieurs fois. (voir exemple de la fnac).
Clause n° 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l'échéancier convenu au moment de la vente entre la société et l'acheteur, ce dernier doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et la société sera libérée de ses obligations. Par conséquent elle s'autorisera à retirer sans autre justification l'accès de l'acheteur au programme de Coaching en ligne et à toutes ses prestations liées (mails, plateforme, forum, groupe privé..).
Clause n° 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Ceci sera applicable uniquement sur les ustensiles de cuisine
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par simple mail à l'adresse …
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser par mail à l’adresse suivante : voir formulaire annexe 4.
Procédure de remboursement : pour tout règlement par carte de paiement en ligne, le vendeur annulera le paiement directement par son système de paiement sécurisé, la somme payée sera alors reversée automatiquement sur le compte bancaire du client. En cas de règlement par chèque, ou pour tout autre mode de règlement, le vendeur renverra un chèque du montant payé à l'ordre du client et l'adresse postale fournie par le client au moment de la commande.
Clause n° 12 : Garanties
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer directement par mail à l'
Le vendeur rappelle que l'acheteur :
– dispose d’un délai de 1 semaine à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 15 mois suivant la délivrance du bien ;
– que l'acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Garanties complémentaires : le vendeur rappelle que le client bénéficie d'une clause « satisfait ou remboursé », sans aucun justificatif d'un délai de14 jours à compter de la date de l'achat du produit. La demande de remboursement doit là encore s’effectuer directement par mail à l'adresse .
Clause n° 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par le site mail
Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Clause n° 16 : Livraison
La livraison est effectuée directement par mail à l'adresse mail indiqué par l'acheteur au moment de son achat.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au vendeur toutes réserves sur le produit livré.
Clause n° 17 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du vendeur ou sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs (système de gestion de paiement sécurisé, système de gestion de mail, hébergeur de la plateforme). En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Clause n° 18 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause 19 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social).
Fait à ... (ville), le ... (date)
... (signature du client)
... (signature du représentant légal la société)
Service de médiation : comment l’évoquer dans ses CGV ?
Exemple de CGV de Connox
Clause 19 :. Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Connox adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Connox, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici (https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/)
